Droit de rétractation
1. Quand vous disposez d'un délai de réflexion
Si vous achetez en tant que consommateur à distance, la loi vous accorde en principe quatorze jours de réflexion (article 6:230o du Code civil néerlandais). Dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat sans avoir à motiver votre décision. Pour les contenus numériques, le droit de rétractation ne peut s’éteindre que dans les conditions de la section 2. Cette exception ne s’applique pas à l’extrait papier.
Si vous commandez au nom d'une entreprise ou pour votre profession, vous n'êtes pas consommateur. Vous n'avez alors aucun droit de rétractation, pas même pour un extrait papier.
2. Produits numériques : conditions de perte du droit de rétractation
Voici nos produits numériques :
- l'extrait certifié numérique ;
- les compléments que vous recevez en PDF, comme l'historique, les dépôts, les relations de groupe et les comptes annuels ;
- le Profil d'entreprise ;
- le Rapport d'entreprise.
L’exécution peut commencer après confirmation du paiement. Les documents KVK suivent notre processus de commande ; nous établissons nous-mêmes le Profil d’entreprise. Le travail peut être mis en attente ou nécessiter une vérification. Un Rapport d’entreprise peut attendre ses documents sources distincts. Nous ne promettons donc pas que chaque commande payée soit transmise ou établie sans attente.
Lors de la commande, nous vous demandons de cocher cette phrase :
J’accepte les conditions générales et j’ai pris connaissance de la politique de confidentialité et de l’avertissement juridique. Je consens expressément à ce que la livraison numérique ou la prestation de services commence pendant le délai de rétractation. Je reconnais perdre mon droit de rétractation pour les contenus numériques dès le début de leur livraison, et pour les services dès leur exécution complète. Pour les produits papier, je conserve mon délai légal de rétractation.
En cochant la case, vous demandez la livraison pendant le délai de réflexion et reconnaissez la perte possible de votre droit de rétractation pour les contenus numériques. Ce droit ne s’éteint que si toutes les conditions légales sont remplies : consentement préalable exprès, reconnaissance de la perte, confirmation sur un support durable et début effectif de la livraison (article 6:230p, sous g, du Code civil néerlandais). Le paiement, la mise en attente du travail ou le début du traitement ne suffisent pas. Pour un ensemble, nous l’évaluons par ligne numérique. Votre extrait papier conserve le droit de la section 3.
Nous enregistrons avec la commande le moment où vous cochez la case et votre adresse IP. Le courriel de confirmation reprend la déclaration. Cet enregistrement ne signifie pas à lui seul que toutes les conditions de perte du droit sont remplies.
Modifier ou annuler peut être limité en pratique une fois le travail exécuté ou un document commandé auprès de KVK. Cela ne limite pas votre droit légal de rétractation. Avant de payer, vérifiez l’entreprise, l’établissement, le produit, la langue et votre adresse électronique.
Le Rapport d'entreprise est un ensemble de documents. La chambre de commerce néerlandaise vous envoie elle-même l'extrait certifié par courriel. Nous vous fournissons les autres documents via la page de suivi. L'extrait reste un fichier séparé avec son sceau électronique d'origine.
Pour les services, le droit de rétractation ne s’éteint qu’après leur exécution complète, si vous avez expressément consenti au préalable à leur exécution pendant le délai de réflexion et reconnu que vous perdrez votre droit une fois le service entièrement exécuté (article 6:230p, sous a, du Code civil néerlandais). Le paiement ou le début du travail ne suffit pas à lui seul.
Source : 2011/83/EU, Article 16(a), (m).
3. Extrait papier : quatorze jours pour les consommateurs
L'extrait certifié papier est un document physique. L'exception prévue pour les produits numériques ne s'y applique pas. Si vous êtes consommateur, vous disposez de quatorze jours de réflexion pour un extrait papier. Ce délai court à compter du lendemain de la réception de l'extrait. Vous pouvez aussi vous rétracter plus tôt.
Votre extrait est livré à votre adresse sous forme de colis boîte aux lettres PostNL avec suivi (track & trace).
Si vous vous rétractez, ce qui suit s'applique :
- Vous nous renvoyez l'extrait à Vliegveldweg 106, 6199 AD Maastricht-Airport, Pays-Bas dans les quatorze jours suivant votre rétractation.
- Les frais de renvoi sont à votre charge.
- Vous pouvez examiner l'extrait comme vous le feriez en magasin. S'il a perdu de sa valeur parce que vous en avez fait davantage, par exemple en écrivant dessus ou en l'abîmant, nous pouvons vous facturer cette dépréciation.
- Nous remboursons le montant payé pour cette ligne de commande dans les quatorze jours suivant votre rétractation. Si vous vous rétractez de toute la commande, nous remboursons aussi les frais de livraison standard à votre adresse. Si vous vous rétractez uniquement d'une partie de la commande, nous ne remboursons pas les frais de livraison. Nous pouvons attendre d'avoir récupéré l'extrait ou que vous prouviez l'avoir renvoyé.
4. Si rien n'a été livré
Le droit de rétractation est indépendant de notre garantie de livraison. Si la chambre de commerce ne livre pas le document commandé, nous remboursons l'intégralité du montant de cette ligne de commande. Vous n'avez pas à invoquer un droit de rétractation pour cela. Signalez-le à info@kvkuittrekselaanvragen.nl ou au moyen du bouton figurant sur la page de suivi de votre commande.
5. Comment vous rétracter
- Faites-nous savoir dans le délai que vous résolvez le contrat. Un simple courriel à info@kvkuittrekselaanvragen.nl suffit, ou utilisez le formulaire ci-dessous. Indiquez votre numéro de commande.
- Nous accusons réception de votre message.
- Renvoyez l'extrait papier comme indiqué au point 3.
- Nous remboursons au moyen du même mode de paiement que celui que vous avez utilisé. Nous ne vous facturons rien à ce titre.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation en ligne. Vous pouvez aussi vous rétracter par courriel ; le formulaire est facultatif.
6. Formulaire type de rétractation
Vous n'êtes pas tenu d'utiliser ce formulaire. Un simple courriel comportant les mêmes indications suffit. Ne remplissez ce formulaire que si vous souhaitez résoudre le contrat.
À : KVK Uittreksel Aanvragen, nom commercial de Ecrivus International V.O.F. Vliegveldweg 106, 6199 AD Maastricht-Airport, Pays-Bas info@kvkuittrekselaanvragen.nl
Je vous notifie / nous vous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants / la prestation du service suivant (*) :
Numéro de commande : ..............................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ..................................
Nom du ou des consommateurs : .....................................
Adresse du ou des consommateurs : .................................
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier) :
..................................................................
Date : ............................................................
(*) Rayez la mention inutile.
7. Questions
Si vous n'êtes pas certain de disposer d'un délai de réflexion dans votre cas, écrivez-nous avant de commander. Vous pouvez nous joindre à info@kvkuittrekselaanvragen.nl.
Vous préférez appeler ? C'est possible au 085-226 0536.
Version du 5 octobre 2026.