Conditions générales
Article 1. Qui nous sommes
1.1 KVK Uittreksel Aanvragen est un nom commercial de Ecrivus International V.O.F., établie Vliegveldweg 106, 6199 AD Maastricht-Airport, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce néerlandais sous le numéro 14093828.
1.2 Dans les présentes conditions, « nous » et « notre » désignent Ecrivus International V.O.F., agissant sous le nom KVK Uittreksel Aanvragen.
1.3 Vous pouvez nous joindre par courriel à info@kvkuittrekselaanvragen.nl.
1.4 Par téléphone, vous pouvez nous joindre au 085-226 0536.
1.5 Notre numéro d'identification à la TVA est NL820377910B01.
Article 2. Ce que régissent les présentes conditions
2.1 Les présentes conditions s'appliquent à toute commande que vous passez via kvkuittrekselaanvragen.nl et à tout contrat qui en découle.
2.2 Toute dérogation n'est valable que si nous en avons convenu avec vous par écrit.
2.3 Nous écartons l'application de vos propres conditions d'achat.
Article 3. Ce que nous faisons, et ce que nous ne sommes pas
3.1 KVK Uittreksel Aanvragen est un nom commercial de Ecrivus International V.O.F. (KVK 14093828). Nous sommes un service de commande indépendant et ne faisons pas partie de la chambre de commerce néerlandaise. Vous pouvez aussi commander un extrait directement sur kvk.nl pour 9,60 €.
3.2 Vous achetez le produit que vous choisissez. Une commande peut comprendre des contenus numériques, des services ou les deux. La livraison électronique ne détermine pas à elle seule les règles légales applicables ; nous les examinons pour chaque partie. L’extrait papier est un document physique. Pour les documents KVK, nous passons commande auprès de la chambre de commerce et suivons le traitement. Nous établissons le Profil d’entreprise à partir de données publiques du registre du commerce. Le Rapport d’entreprise combine des documents KVK distincts avec nos propres parties du rapport ; les fichiers originaux restent séparés. Nous envoyons une facture et vous aidons en cas de problème. L’article 9 explique le droit de rétractation.
3.3 L'extrait certifié lui-même est établi, certifié et délivré par la chambre de commerce. Nous n'établissons pas ce document et nous n'y modifions rien.
3.4 Vous pouvez également commander un extrait directement auprès de la chambre de commerce. Sur kvk.nl, un extrait certifié numérique coûte 9,60 € et un extrait certifié papier coûte 19,20 €.
3.5 Nous établissons le Profil d'entreprise à partir de données publiques du registre du commerce. Il ne porte aucune certification. Le Rapport d'entreprise est un ensemble comprenant un extrait certifié de la chambre de commerce et d'autres documents. L'article 7.3 décrit la livraison de cet ensemble.
Article 4. Produits et prix
4.1 Nos prix s'entendent TVA néerlandaise de 21 % comprise et s'appliquent par exemplaire.
| Produit | Prix |
|---|---|
| Extrait certifié numérique | 29,95 € |
| Profil d'entreprise (établi par nous, non certifié) | 19,95 € |
| Extrait certifié papier | 49,95 € |
| Rapport d'entreprise | 59,95 € |
| Complément : historique du registre du commerce | 9,95 € |
| Complément : relevé des dépôts | 9,95 € |
| Complément : liens de groupe | 12,95 € |
| Complément : comptes annuels (non certifiés) | 14,95 € |
| Complément : comptes annuels (certifiés) | 24,95 € |
4.2 Notre prix est le montant total du produit choisi et de notre service. Pour les documents KVK, il comprend les frais facturés par la chambre de commerce. Nous établissons nous-mêmes le Profil d’entreprise ; son prix n’est pas le tarif d’un seul document KVK. Le Rapport d’entreprise a un prix d’ensemble, pas le tarif d’un document KVK individuel.
4.3 Le prix affiché sur le site au moment de la commande est celui qui s'applique. Nous pouvons modifier nos prix, mais non pour des commandes déjà passées.
4.4 L'extrait certifié est disponible en néerlandais et en anglais. La chambre de commerce ne le délivre pas dans d'autres langues. La langue de notre site ne dit rien de la langue du document.
Article 5. Comment le contrat se forme
5.1 Vous choisissez une entreprise, un ou plusieurs produits et la langue du document, vous indiquez votre adresse électronique et vous payez.
5.2 Le contrat se forme lorsque votre paiement aboutit. Vous recevez ensuite par courriel une confirmation avec le numéro de commande et un lien vers la page de suivi. Chaque commande payée donne lieu à une facture. Celle-ci arrive dans un courriel séparé et n’est donc pas nécessairement jointe à la confirmation.
5.3 Une même commande peut comprendre plusieurs entreprises, plusieurs produits et plusieurs exemplaires. Vous payez une fois et recevez une facture.
5.4 Nous pouvons refuser ou rembourser une commande si nous avons de bonnes raisons de penser qu'elle est erronée ou qu'il y a un usage abusif. Nous vous en informons par courriel.
Article 6. Paiement
6.1 Vous payez à l'avance par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Mollie B.V. Les moyens de paiement disponibles sont affichés avant le paiement. Nous ne proposons pas le virement bancaire dans le parcours de commande.
6.2 Vous saisissez vos données de paiement chez Mollie. Nous ne stockons ni numéro complet de carte ni code de sécurité. Nous recevons le statut du paiement, le moyen utilisé et le numéro de transaction. Pour un paiement par carte, nous pouvons aussi recevoir et conserver le résultat de 3-D Secure, une empreinte de la carte, la marque et le pays de la carte. L’empreinte n’est pas le numéro complet. Notre politique de confidentialité explique les finalités et les durées de conservation.
6.3 Nous passons votre commande auprès de la chambre de commerce après confirmation du paiement.
Article 7. Livraison
7.1 L'extrait certifié numérique est envoyé par la chambre de commerce par courriel à l'adresse que vous nous avez indiquée. Le document provient donc directement de la chambre de commerce et non de nous.
7.2 L'extrait certifié papier est livré sous forme de colis boîte aux lettres PostNL avec suivi (track & trace) à l'adresse que vous avez indiquée. Vous recevez un numéro de suivi.
7.3 Vous recevez de nous le Profil d'entreprise au moyen d'un lien de téléchargement sécurisé sur la page de suivi. Le Rapport d'entreprise est un ensemble de documents : la chambre de commerce vous envoie l'extrait certifié directement par courriel et nous vous fournissons les autres documents. Il y a deux livraisons de deux expéditeurs. Nous conservons l'extrait certifié dans un fichier séparé pour préserver son sceau électronique.
7.4 Nous indiquons sur le site et dans la commande un délai de livraison prévu. Ce délai est une estimation et non un délai de rigueur. La livraison effective dépend de la chambre de commerce et de la distribution postale. Des incidents chez la chambre de commerce peuvent retarder la livraison.
7.5 Sur la page de suivi de votre commande, vous voyez ligne par ligne où en est votre commande, avec le numéro de référence que la chambre de commerce lui a attribué. Le lien vers cette page est valable 90 jours.
7.6 Si la chambre de commerce ne livre pas dans un délai raisonnable, vous pouvez nous mettre en demeure par courriel. Nous réglons la situation ou nous remboursons.
Article 8. Vos propres données doivent être exactes
8.1 Vous êtes responsable de l'exactitude de l'adresse électronique, de l'adresse postale et de l'entreprise choisie, y compris du bon établissement.
8.2 Nous vous faisons saisir deux fois l'adresse électronique et nous vous montrons, avant le paiement, l'entreprise, l'établissement, le produit et la langue que vous avez choisis. Vérifiez cet écran.
8.3 Si un extrait a été livré à une adresse que vous avez indiquée de manière erronée, il ne s'agit pas d'un manquement de notre part.
8.4 Si vous nous signalez une faute de frappe dans votre adresse électronique ou postale, nous tentons de corriger la livraison. Si un extrait certifié numérique n'est pas arrivé par courriel, la chambre de commerce peut traiter une nouvelle commande le même jour sans frais supplémentaires. Si une correction entraîne des frais, nous les convenons avec vous au préalable.
Article 9. Droit de rétractation
9.1 Si vous êtes consommateur, un contrat à distance vous ouvre en principe un délai de réflexion de quatorze jours (article 6:230o du Code civil néerlandais).
9.2 Pour des contenus numériques sans support matériel, le droit de rétractation peut s’éteindre lorsque la livraison a effectivement commencé, si les conditions légales sont remplies (article 6:230p, sous g, du Code civil néerlandais). Vous devez consentir expressément et au préalable à la livraison pendant le délai de réflexion, reconnaître la perte de votre droit et recevoir une confirmation sur un support durable. Nous demandons votre déclaration lors de la commande, enregistrons le moment et votre adresse IP et la reprenons dans le courriel de confirmation. Le paiement, la mise en attente du travail ou le début du traitement ne suffisent pas à éteindre ce droit. Les conditions doivent être remplies pour chaque ligne numérique concernée.
Pour les services, le droit de rétractation ne s’éteint qu’après leur exécution complète, si vous avez expressément consenti au préalable à leur exécution pendant le délai de réflexion et reconnu que vous perdrez votre droit une fois le service entièrement exécuté (article 6:230p, sous a, du Code civil néerlandais). Le paiement ou le début du travail ne suffit pas à lui seul.
9.3 Pour un extrait papier, vous conservez en tant que consommateur quatorze jours de réflexion, à compter du lendemain de la réception. Si vous vous rétractez, vous nous renvoyez l'extrait à vos frais et nous remboursons le montant de cette ligne de commande. Si vous vous rétractez de toute la commande, nous remboursons aussi les frais de livraison standard à votre adresse ; si vous ne vous rétractez que d'une partie, nous ne remboursons pas les frais de livraison. Si l'extrait a perdu de sa valeur parce que vous en avez fait davantage que ce qui était nécessaire pour l'examiner, nous pouvons vous facturer cette dépréciation.
9.4 Si vous commandez en tant qu'entreprise ou pour votre profession, vous n'avez pas de droit de rétractation.
9.5 Le régime complet, y compris le formulaire type, figure dans notre document sur la rétractation.
Article 10. Annulation et remboursement
10.1 L’exécution peut commencer après confirmation du paiement. Le travail peut être mis en attente ou nécessiter une vérification ; un ensemble peut attendre ses documents sources. Une demande de modification ou d’annulation ne peut donc pas toujours être exécutée. Avant de payer, vérifiez l’entreprise, l’établissement, le produit, la langue et vos coordonnées.
10.2 L’article 10.1 ne limite pas vos droits légaux de consommateur. Les contenus numériques sont soumis aux conditions de l’article 9.2 ; pour l’extrait papier, le droit de l’article 9.3 subsiste, même si le traitement a déjà commencé. Nous corrigeons une faute de frappe dans votre adresse électronique ou postale lorsque c’est possible, conformément à l’article 8.4.
10.3 Si la chambre de commerce ne livre pas le document commandé, nous remboursons la totalité du montant de cette ligne de commande. Il en va de même si la chambre de commerce refuse la livraison ou la rend impossible.
10.4 Le remboursement s'effectue via Mollie, sur le moyen de paiement que vous avez utilisé.
10.5 Pour une commande comportant plusieurs lignes, nous pouvons rembourser ligne par ligne.
Article 11. Factures et TVA
11.1 Vous recevez une facture par courriel pour chaque commande payée.
11.2 Si le total reste inférieur à 100 € TVA comprise, une facture simplifiée suffit légalement (article 34d de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires). Y figurent la date, notre nom et nos coordonnées, la description de ce que vous avez commandé, le montant de la TVA et le total. Vos propres nom et adresse n'ont pas à y figurer.
11.3 Si le total dépasse 100 € TVA comprise, une facture complète est obligatoire (article 35a de la même loi). Nous vous demandons alors, avant le paiement, votre numéro au registre du commerce ou vos nom et adresse, et nous les portons sur la facture.
11.4 Si vous souhaitez une facture au nom de votre entreprise également en dessous de 100 €, vous pouvez nous communiquer votre numéro au registre du commerce. Nous récupérons les données correspondantes auprès du registre du commerce et vous les présentons pour vérification avant de les porter sur la facture.
11.5 Nous appliquons 21 % de TVA sur le montant total. Le tarif de la chambre de commerce constitue pour nous un coût d'achat et non un débours.
Article 12. Le contenu du document
12.1 Le contenu de l'extrait provient du registre du commerce et reflète les données telles qu'elles y sont inscrites au moment de la consultation.
12.2 Nous ne répondons pas de l'exactitude ni de l'exhaustivité de ces données. Si elles sont inexactes, vous les modifiez auprès de la chambre de commerce.
12.3 Nous n'apprécions pas si le document que vous commandez convient à la finalité que vous poursuivez. Si une banque, un notaire ou une autorité étrangère demande un document déterminé, renseignez-vous auprès de cette partie sur le document exigé.
12.4 Nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal ou de gestion.
12.5 Si vous êtes consommateur, vous disposez de droits légaux lorsqu’un document livré ne correspond pas à votre commande. S’il est endommagé ou si vous recevez un autre document, contactez-nous. Nous apporterons une solution adaptée sans frais supplémentaires, conformément à la loi. Cela concerne notre livraison ; les données du registre du commerce sont tenues par la chambre de commerce.
Article 13. Responsabilité
13.1 Nous effectuons notre travail avec soin. Nous ne répondons pas des agissements de la chambre de commerce, du service postal ou d'autres parties échappant à notre influence.
13.2 Notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour la commande concernée.
13.3 Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, le retard d'une opération et les frais de tiers.
13.4 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou d'imprudence consciente de notre part, ni dans la mesure où le droit impératif de la consommation s'y oppose.
Article 14. Force majeure
14.1 Si nous ne pouvons pas exécuter nos obligations en raison d'une circonstance échappant à notre contrôle, nous suspendons l'exécution aussi longtemps que dure cette circonstance.
14.2 Sont notamment visés un incident ou une maintenance chez la chambre de commerce, un incident chez notre prestataire de paiement, une panne d'internet ou d'électricité et les mesures des pouvoirs publics.
14.3 Si la force majeure dure plus de trente jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat. Nous remboursons alors ce que vous avez payé pour ce qui n'a pas encore été livré.
Article 15. Données à caractère personnel
15.1 La manière dont nous traitons vos données figure dans notre déclaration de confidentialité.
15.2 Pour l'extrait certifié numérique, nous communiquons votre adresse électronique à la chambre de commerce. Nous utilisons votre adresse postale pour la livraison de l'extrait papier sous forme de colis boîte aux lettres PostNL avec suivi, et la communiquons à PostNL à cette fin.
Article 16. Propriété intellectuelle
16.1 Les textes, la conception et la mise en page de notre site ainsi que du Profil d'entreprise et du Rapport d'entreprise restent notre propriété.
16.2 Vous pouvez utiliser les documents que vous commandez chez nous pour votre propre finalité. Les revendre ou les publier comme produit propre n'est pas autorisé.
16.3 L'extrait certifié est soumis aux conditions de la chambre de commerce.
Article 17. Réclamations
17.1 Si vous avez une réclamation, adressez-la à info@kvkuittrekselaanvragen.nl en indiquant votre numéro de commande.
17.2 Nous accusons réception de votre réclamation dans les deux jours ouvrables et y répondons sur le fond dans les quatorze jours. S'il nous faut plus de temps, nous vous en informons dans ces quatorze jours, en indiquant quand vous recevrez une réponse.
17.3 Nous ne sommes affiliés à aucune commission de litiges. Si nous ne parvenons pas à nous entendre, la voie judiciaire reste ouverte. L'article 18 précise quelle juridiction est compétente.
Article 18. Droit applicable et juridiction compétente
18.1 Le droit néerlandais s'applique à nos contrats.
18.2 Nous soumettons les litiges à la juridiction compétente de l'arrondissement du Limbourg, Pays-Bas. Si vous êtes consommateur, vous pouvez, dans le mois suivant le moment où nous invoquons cette clause, opter pour la juridiction compétente selon la loi.
18.3 Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre propre pays.
18.4 Les présentes conditions ont été rédigées en néerlandais et traduites en anglais, allemand, espagnol et français. Si une traduction diverge du texte néerlandais, le texte néerlandais prévaut.
Article 19. Modification des présentes conditions
19.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au moment où vous avez commandé.
19.2 La version en vigueur est toujours publiée sur kvkuittrekselaanvragen.nl.
Version du 11 octobre 2026.