Droit de rétractation

1. Quand vous disposez d'un délai de réflexion

Si vous achetez en tant que consommateur à distance, la loi vous accorde quatorze jours de réflexion (article 6:230o du Code civil néerlandais). Dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat sans avoir à motiver votre décision.

Si vous commandez au nom d'une entreprise ou d'une profession, vous n'êtes pas consommateur et ce délai de réflexion ne s'applique pas.

2. Pourquoi ce délai s'éteint chez nous

Nous passons votre commande auprès de la chambre de commerce néerlandaise dans les meilleurs délais. Si vous conserviez le délai de réflexion, nous devrions attendre quatorze jours avant de livrer.

C'est pourquoi, avant le paiement, nous vous demandons de confirmer un choix :

Je sollicite la livraison immédiate et je comprends que mon droit de rétractation s'éteint dès que la livraison a commencé.

En cochant cette case, vous nous demandez expressément de commencer immédiatement et vous déclarez renoncer à votre droit de rétractation dès que cela se produit. Il s'agit de l'exception prévue à l'article 6:230p du Code civil néerlandais.

Sans cette confirmation, nous ne pouvons pas passer la commande.

Nous consignons avec votre commande le moment où vous avez donné cette confirmation et l'adresse IP utilisée. Le courriel de confirmation reprend le texte, afin que vous en disposiez par écrit.

3. Il existe une fenêtre pendant laquelle vous pouvez encore annuler

Entre votre paiement et le moment où nous passons la commande auprès de la chambre de commerce s'écoule un bref intervalle. Tant que cette étape n'a pas été franchie, vous pouvez annuler et vous récupérez l'intégralité du montant. Cela est indépendant de votre droit de rétractation : c'est un engagement que nous vous offrons.

La page de suivi de votre commande indique si ce moment est passé. Envoyez-nous un courriel avec votre numéro de commande si vous souhaitez annuler.

4. Par produit

Extrait certifié numérique. La chambre de commerce établit le document et vous l'envoie directement par courriel. Dès que nous avons passé la commande, la livraison a commencé et votre droit de rétractation s'est éteint.

Profil d'entreprise et Rapport d'entreprise. Ce sont des documents que nous établissons à votre demande. Ici aussi, votre droit de rétractation s'éteint dès que nous commençons à les établir.

Compléments tels que l'historique, les dépôts, les liens de groupe et les comptes annuels. Ce sont des produits de la chambre de commerce et il en va de même que pour l'extrait numérique.

Extrait certifié papier. La chambre de commerce imprime l'extrait pour l'entreprise et la date que vous avez indiquées et l'envoie par voie postale à votre adresse. Il s'agit donc d'un document établi selon vos indications, qui ne peut être livré à personne d'autre. Tant que nous n'avons pas passé la commande, vous pouvez annuler conformément au point 3. Ensuite, l'impression et l'envoi ne peuvent plus être annulés.

5. Si rien n'a été livré

Le droit de rétractation est indépendant de notre garantie de livraison. Si la chambre de commerce ne livre pas le document commandé, nous remboursons l'intégralité du montant de cette ligne de commande. Vous n'avez pas à invoquer un droit de rétractation pour cela. Signalez-le à info@kvkuittrekselaanvragen.nl ou au moyen du bouton figurant sur la page de suivi de votre commande.

6. Comment vous rétracter, si vous en avez le droit

Si, dans votre cas, vous disposez bien d'un droit de rétractation, ce qui suit s'applique.

Faites-nous savoir dans les quatorze jours que vous résolvez le contrat. Un simple courriel à info@kvkuittrekselaanvragen.nl suffit, ou utilisez le formulaire ci-dessous. Indiquez votre numéro de commande.
Le délai de quatorze jours court, pour un service, à compter du lendemain de la conclusion du contrat et, pour un produit, à compter du lendemain de sa réception.
Nous accusons réception de votre message.
Nous remboursons dans les quatorze jours suivant votre message, au moyen du même mode de paiement que celui que vous avez utilisé. Nous ne vous facturons rien à ce titre.

7. Formulaire type de rétractation

Vous n'êtes pas tenu d'utiliser ce formulaire. Un simple courriel comportant les mêmes indications suffit. Ne remplissez ce formulaire que si vous souhaitez résoudre le contrat.

À : KVK Uittreksel Aanvragen, nom commercial de Ecrivus International V.O.F. Vliegveldweg 106, 6199 AD Maastricht-Airport, Pays-Bas info@kvkuittrekselaanvragen.nl

Je vous notifie / nous vous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants / la prestation du service suivant (*) :

Numéro de commande : ..............................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ..................................

Nom du ou des consommateurs : .....................................

Adresse du ou des consommateurs : .................................

Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier) :

..................................................................

Date : ............................................................

(*) Rayez la mention inutile.

8. Questions

Si vous n'êtes pas certain de disposer d'un délai de réflexion dans votre cas, écrivez-nous avant de commander. Vous pouvez nous joindre à info@kvkuittrekselaanvragen.nl.

Version du 7 septembre 2026.