Conditions générales
Article 1. Qui nous sommes
1.1 KVK Uittreksel Aanvragen est un nom commercial de Ecrivus International V.O.F., établie Vliegveldweg 106, 6199 AD Maastricht-Airport, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce néerlandais sous le numéro 14093828.
1.2 Dans les présentes conditions, « nous » et « notre » désignent Ecrivus International V.O.F., agissant sous le nom KVK Uittreksel Aanvragen.
1.3 Vous pouvez nous joindre par courriel à info@kvkuittrekselaanvragen.nl.
Article 2. Ce que régissent les présentes conditions
2.1 Les présentes conditions s'appliquent à toute commande que vous passez via kvkuittrekselaanvragen.nl et à tout contrat qui en découle.
2.2 Toute dérogation n'est valable que si nous en avons convenu avec vous par écrit.
2.3 Nous écartons l'application de vos propres conditions d'achat.
Article 3. Ce que nous faisons, et ce que nous ne sommes pas
3.1 Nous sommes un intermédiaire indépendant. Nous ne faisons pas partie de la chambre de commerce néerlandaise et n'entretenons aucune collaboration avec elle.
3.2 Ce que vous achetez chez nous, c'est notre service : nous passons votre commande auprès de la chambre de commerce, nous en suivons le traitement, nous vous envoyons une facture et nous vous aidons en cas de problème.
3.3 L'extrait certifié lui-même est établi, certifié et délivré par la chambre de commerce. Nous n'établissons pas ce document et nous n'y modifions rien.
3.4 Vous pouvez également commander un extrait directement auprès de la chambre de commerce. Sur kvk.nl, un extrait certifié numérique coûte 9,60 € et un extrait certifié papier coûte 19,20 €.
3.5 Le Profil d'entreprise et le Rapport d'entreprise sont des produits que nous établissons nous-mêmes. Pour le Profil d'entreprise, nous établissons un document propre à partir de données publiques du registre du commerce. Ce document n'est pas un document officiel de la chambre de commerce et ne porte aucune certification.
Article 4. Produits et prix
4.1 Nos prix s'entendent TVA néerlandaise de 21 % comprise et s'appliquent par exemplaire.
| Produit | Prix |
|---|---|
| Extrait certifié numérique | 29,95 € |
| Profil d'entreprise (établi par nous, non certifié) | 19,95 € |
| Extrait certifié papier | 49,95 € |
| Rapport d'entreprise | 59,95 € |
| Complément : historique du registre du commerce | 9,95 € |
| Complément : relevé des dépôts | 9,95 € |
| Complément : liens de groupe | 12,95 € |
| Complément : comptes annuels | 14,95 € |
4.2 Notre prix comprend le tarif que la chambre de commerce nous facture. La différence entre ce tarif et notre prix constitue la rémunération de notre service.
4.3 Le prix affiché sur le site au moment de la commande est celui qui s'applique. Nous pouvons modifier nos prix, mais non pour des commandes déjà passées.
4.4 L'extrait certifié est disponible en néerlandais et en anglais. La chambre de commerce ne le délivre pas dans d'autres langues. La langue de notre site ne dit rien de la langue du document.
Article 5. Comment le contrat se forme
5.1 Vous choisissez une entreprise, un ou plusieurs produits et la langue du document, vous indiquez votre adresse électronique et vous payez.
5.2 Le contrat se forme au moment où votre paiement aboutit. Vous recevez ensuite une confirmation par courriel avec votre numéro de commande, votre facture et un lien vers la page de suivi de votre commande.
5.3 Une même commande peut comprendre plusieurs entreprises, plusieurs produits et plusieurs exemplaires. Vous payez une fois et recevez une facture.
5.4 Nous pouvons refuser ou rembourser une commande si nous avons de bonnes raisons de penser qu'elle est erronée ou qu'il y a un usage abusif. Nous vous en informons par courriel.
Article 6. Paiement
6.1 Le paiement s'effectue à l'avance par l'intermédiaire de notre prestataire de services de paiement Mollie B.V. Sont notamment disponibles iDEAL, la carte bancaire, PayPal, Bancontact et le virement. Les méthodes que vous voyez dépendent de la langue et du pays de votre commande.
6.2 Vous saisissez vos données de paiement chez Mollie. Nous ne les voyons pas. Nous voyons seulement si le paiement a abouti, avec quelle méthode et le numéro de transaction de Mollie.
6.3 Nous ne passons la commande auprès de la chambre de commerce qu'après confirmation du paiement. Avec un virement, cela peut prendre quelques jours ouvrables.
Article 7. Livraison
7.1 L'extrait certifié numérique est envoyé par la chambre de commerce par courriel à l'adresse que vous nous avez indiquée. Le document provient donc directement de la chambre de commerce et non de nous.
7.2 L'extrait certifié papier est envoyé par la chambre de commerce par voie postale à l'adresse que vous nous avez indiquée.
7.3 Vous recevez de nous le Profil d'entreprise et le Rapport d'entreprise, au moyen d'un lien de téléchargement sécurisé sur la page de suivi de votre commande.
7.4 Nous indiquons sur le site et dans la commande un délai de livraison prévu. Ce délai est une estimation et non un délai de rigueur. La livraison effective dépend de la chambre de commerce et de la distribution postale. Des incidents chez la chambre de commerce peuvent retarder la livraison.
7.5 Sur la page de suivi de votre commande, vous voyez ligne par ligne où en est votre commande, avec le numéro de référence que la chambre de commerce lui a attribué. Le lien vers cette page est valable 90 jours.
7.6 Si la chambre de commerce ne livre pas dans un délai raisonnable, vous pouvez nous mettre en demeure par courriel. Nous réglons la situation ou nous remboursons.
Article 8. Vos propres données doivent être exactes
8.1 Vous êtes responsable de l'exactitude de l'adresse électronique, de l'adresse postale et de l'entreprise choisie, y compris du bon établissement.
8.2 Nous vous faisons saisir deux fois l'adresse électronique et nous vous montrons, avant le paiement, l'entreprise, l'établissement, le produit et la langue que vous avez choisis. Vérifiez cet écran.
8.3 Si un extrait a été livré à une adresse que vous avez indiquée de manière erronée, il ne s'agit pas d'un manquement de notre part.
8.4 Si vous nous signalez une faute de frappe dans votre adresse électronique ou postale, nous tentons de faire livrer malgré tout le document à la bonne adresse. Si cela n'est pas possible, une nouvelle commande est nécessaire. Nous vous facturons alors uniquement le tarif de la chambre de commerce et non notre rémunération.
Article 9. Droit de rétractation
9.1 Si vous êtes consommateur, un contrat à distance vous ouvre en principe un délai de réflexion de quatorze jours (article 6:230o du Code civil néerlandais).
9.2 Comme vous souhaitez que nous traitions votre commande immédiatement, nous vous demandons avant le paiement de solliciter la livraison immédiate et de déclarer que vous renoncez à votre droit de rétractation dès que la livraison a commencé. Sans cette déclaration, nous ne pouvons pas passer la commande immédiatement.
9.3 Nous consignons avec votre commande le moment où vous donnez cette déclaration ainsi que l'adresse IP depuis laquelle vous le faites. Le courriel de confirmation reprend le texte de la déclaration.
9.4 Le régime complet, y compris le formulaire type, figure dans notre document sur la rétractation.
Article 10. Annulation et remboursement
10.1 Tant que nous n'avons pas encore passé votre commande auprès de la chambre de commerce, vous pouvez l'annuler. Envoyez-nous un courriel avec votre numéro de commande. Nous remboursons alors la totalité du montant.
10.2 La page de suivi de votre commande indique si ce moment est passé. Si elle indique que nous avons passé votre commande, l'annulation n'est plus possible.
10.3 Si la chambre de commerce ne livre pas le document commandé, nous remboursons la totalité du montant de cette ligne de commande. Il en va de même si la chambre de commerce refuse la livraison ou la rend impossible.
10.4 Le remboursement s'effectue via Mollie, sur le moyen de paiement que vous avez utilisé.
10.5 Pour une commande comportant plusieurs lignes, nous pouvons rembourser ligne par ligne.
Article 11. Factures et TVA
11.1 Vous recevez une facture par courriel pour chaque commande payée.
11.2 Si le total reste inférieur à 100 € TVA comprise, une facture simplifiée suffit légalement (article 34d de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires). Y figurent la date, notre nom et nos coordonnées, la description du service, le montant de la TVA et le total. Vos propres nom et adresse n'ont pas à y figurer.
11.3 Si le total dépasse 100 € TVA comprise, une facture complète est obligatoire (article 35a de la même loi). Nous vous demandons alors, avant le paiement, votre numéro au registre du commerce ou vos nom et adresse, et nous les portons sur la facture.
11.4 Si vous souhaitez une facture au nom de votre entreprise également en dessous de 100 €, vous pouvez nous communiquer votre numéro au registre du commerce. Nous récupérons les données correspondantes auprès du registre du commerce et vous les présentons pour vérification avant de les porter sur la facture.
11.5 Nous appliquons 21 % de TVA sur le montant total. Le tarif de la chambre de commerce constitue pour nous un coût d'achat et non un débours.
Article 12. Le contenu du document
12.1 Le contenu de l'extrait provient du registre du commerce et reflète les données telles qu'elles y sont inscrites au moment de la consultation.
12.2 Nous ne répondons pas de l'exactitude ni de l'exhaustivité de ces données. Si elles sont inexactes, vous les modifiez auprès de la chambre de commerce.
12.3 Nous n'apprécions pas si le document que vous commandez convient à la finalité que vous poursuivez. Si une banque, un notaire ou une autorité étrangère demande un document déterminé, renseignez-vous auprès de cette partie sur le document exigé.
12.4 Nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal ou de gestion.
Article 13. Responsabilité
13.1 Nous exécutons notre service avec soin. Nous ne répondons pas des agissements de la chambre de commerce, du service postal ou d'autres parties échappant à notre influence.
13.2 Notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour la commande concernée.
13.3 Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, le retard d'une opération et les frais de tiers.
13.4 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou d'imprudence consciente de notre part, ni dans la mesure où le droit impératif de la consommation s'y oppose.
Article 14. Force majeure
14.1 Si nous ne pouvons pas exécuter nos obligations en raison d'une circonstance échappant à notre contrôle, nous suspendons l'exécution aussi longtemps que dure cette circonstance.
14.2 Sont notamment visés un incident ou une maintenance chez la chambre de commerce, un incident chez notre prestataire de paiement, une panne d'internet ou d'électricité et les mesures des pouvoirs publics.
14.3 Si la force majeure dure plus de trente jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat. Nous remboursons alors ce que vous avez payé pour ce qui n'a pas encore été livré.
Article 15. Données à caractère personnel
15.1 La manière dont nous traitons vos données figure dans notre déclaration de confidentialité.
15.2 Pour la livraison, nous communiquons votre adresse électronique à la chambre de commerce et, pour un extrait papier, votre adresse postale. Sans ces données, la chambre de commerce ne peut pas vous livrer.
Article 16. Propriété intellectuelle
16.1 Les textes, la conception et la mise en page de notre site ainsi que du Profil d'entreprise et du Rapport d'entreprise restent notre propriété.
16.2 Vous pouvez utiliser les documents que vous commandez chez nous pour votre propre finalité. Les revendre ou les publier comme produit propre n'est pas autorisé.
16.3 L'extrait certifié est soumis aux conditions de la chambre de commerce.
Article 17. Réclamations
17.1 Si vous avez une réclamation, adressez-la à info@kvkuittrekselaanvragen.nl en indiquant votre numéro de commande.
17.2 Nous accusons réception de votre réclamation dans les deux jours ouvrables et y répondons sur le fond dans les quatorze jours. S'il nous faut plus de temps, nous vous en informons dans ces quatorze jours, en indiquant quand vous recevrez une réponse.
17.3 Nous ne sommes affiliés à aucune commission de litiges. Si nous ne parvenons pas à nous entendre, la voie judiciaire reste ouverte. L'article 18 précise quelle juridiction est compétente.
Article 18. Droit applicable et juridiction compétente
18.1 Le droit néerlandais s'applique à nos contrats.
18.2 Nous soumettons les litiges à la juridiction compétente de l'arrondissement du Limbourg, Pays-Bas. Si vous êtes consommateur, vous pouvez, dans le mois suivant le moment où nous invoquons cette clause, opter pour la juridiction compétente selon la loi.
18.3 Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre propre pays.
18.4 Les présentes conditions ont été rédigées en néerlandais et traduites en anglais, allemand, espagnol et français. Si une traduction diverge du texte néerlandais, le texte néerlandais prévaut.
Article 19. Modification des présentes conditions
19.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au moment où vous avez commandé.
19.2 La version en vigueur est toujours publiée sur kvkuittrekselaanvragen.nl.
Version du 7 septembre 2026.